Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Action pour homicide délictuel
3Lorsque le décès d’une personne est causé par transgression, négligence ou défaut tels que, si le décès n’en n’avait pas résulté, la victime aurait eu le droit d’exercer une action et d’obtenir des dommages-intérêts à ce titre, la personne qui aurait été responsable, si le décès n’en avait pas résulté, est passible de dommages-intérêts, malgré le décès de la victime, même s’il a été causé dans des circonstances qui en font légalement un homicide coupable.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 2(1)
Action pour homicide délictuel
3Lorsque le décès d’une personne est causé par transgression, négligence ou défaut tels que, si le décès n’en n’avait pas résulté, la victime aurait eu le droit d’exercer une action et d’obtenir des dommages-intérêts à ce titre, la personne qui aurait été responsable, si le décès n’en avait pas résulté, est passible de dommages-intérêts, malgré le décès de la victime, même s’il a été causé dans des circonstances qui en font légalement un homicide coupable.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 2(1)